Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration qui suit la première assemblée générale de la société prévue à l'article 1er, le directeur général de cette dernière est le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole désigné dans les conditions prévues avant la promulgation de la présente loi. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, il recueille auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture l'approbation de l'Etat sur les statuts, dès qu'ils ont été établis par le conseil d'administration ; il en assure aussitôt la publication et procède aux formalités d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
1. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 10 mai 2004, 251389, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considérant que le délai de quatre ans dans lequel doivent être pris, en vertu des dispositions de l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les décrets portant statut particulier, n'est pas prescrit à peine d'illégalité ; que, […] à la date du 14 juin 1983, date de publication de la loi du 11 janvier 1983, les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1 er du statut général de la fonction publique ; que la circonstance que la loi du 11 juin 1983 a été ultérieurement abrogée est sans incidence sur la légalité des dispositions de l'article 1 er du décret du 18 janvier 1988 ; […]
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