Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Les baux à construction conclus à partir du 1er janvier 1972 peuvent, sur option, être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime applicable aux ventes de terrains à bâtir visées à l'article 257-7° du code général des impôts. Dans ce cas, ils sont exonérés du droit de bail dans les conditions prévues à l'article 1371 du même code. Lorsqu'elle est exercée, l'option porte sur la totalité du bail.
Pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, il est fait abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent devenir la propriété du bailleur en fin de bail.
Pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, il est fait abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent devenir la propriété du bailleur en fin de bail.
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 janvier 1973, 80830, publié au recueil LebonRejet
[…] Qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 « les dispositions des titres i et ii de la loi n° 66-1005 du 28 decembre 1966 sur l'elevage sont entrees en vigueur, a l'exception de celles du dernier alinea de l'article 5 de ladite loi, a la date de publication au journal officiel des decrets pris pour leur application, sauf fixation par lesdits decrets de dates differentes pour l'entree en vigueur de certaines de leurs dispositions » ; que les dispositions de la loi qui sont le fondement de l'arrete attaque ont ete rendues applicables par le decret du 22 mars 1969, […]
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