Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Derniers modifiés
Article 4
le 31 déc. 2018
Article 2
le 31 déc. 2005
Article 21
le 1 janv. 2001
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
Commentaires • 57
1. BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises…
BOFiP · 15 avril 2026
3. BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation - Exonération des plus-values professionnelles…
BOFiP · 23 juillet 2025
Décisions • 145
1. Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 juin 1986, 74577, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 notamment son article 25 ; […] Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2014, 13-22.807, Inédit
Rejet —
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 11 juillet 1972 ; […] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverse dispositions d'ordre économique et financier : « L'assureur qui paie une indemnité ou un acompte sur indemnité en vertu d'une police d'assurance-crédit est subrogé dans les droits de l'assuré du chef de l'opération ayant fait l'objet du paiement » ; que pour bénéficier de la subrogation légale, l'assureur doit prouver le paiement effectué au profit de son assuré et qu'il était contractuellement tenu de procéder à ce paiement ; […]
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1973, 72-93.984, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, les dispositions des titres 1er et ii de la loi n° 66-1005 du 28 decembre 1966 sur l'elevage sont entrees en vigueur, sauf certaines exceptions que le texte precise, a la date de publication au journal officiel des decrets pris pour leur application ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré.
L'Assemblée nationale a adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale a adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I : Dispositions relatives à l'harmonisation européenne en matière fiscale.
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I. - Sont considérées comme des affaires faites hors de France :
a) Les prestations de services portant sur des marchandises exportées, effectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger qui ne réalisent pas en France d'affaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
b) Les prestations de services portant sur des marchandises importées qui sont placées sous l'un des régimes suspensifs de droits de douane énumérés au 1° de l'article 293 du code général des impôts.
II. - Un décret définira les prestations susceptibles de bénéficier des dispositions du I. Il pourra également préciser les modalités d'application de ces dispositions et les justifications à présenter.
a) Les prestations de services portant sur des marchandises exportées, effectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger qui ne réalisent pas en France d'affaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
b) Les prestations de services portant sur des marchandises importées qui sont placées sous l'un des régimes suspensifs de droits de douane énumérés au 1° de l'article 293 du code général des impôts.
II. - Un décret définira les prestations susceptibles de bénéficier des dispositions du I. Il pourra également préciser les modalités d'application de ces dispositions et les justifications à présenter.
Article 2
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I. - La formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital, doivent, à défaut d'actes les constatant, donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.
II. - Les opérations soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne.
III. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social :
1° Le transfert en France, depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté :
2° Le transfert en France, depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté.
IV. - Un décret fixera les conditions d'application du présent article.
II. - Les opérations soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne.
III. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social :
1° Le transfert en France, depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté :
2° Le transfert en France, depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté.
IV. - Un décret fixera les conditions d'application du présent article.
II : Dispositions relatives à diverses mesures de simplification.
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes
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