Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 136
Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités. Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun.
Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés.
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.
La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition pour les établissements existant à cette date.
Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.
Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés.
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5, 74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34, 12 €.
A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8, 32 € ou 35, 70 € lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce :
― l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
― ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
― ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12 000 euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5, 74 euros + [0, 00315 × (CA / S-3 000)] euros, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
A l'exclusion des établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, la formule mentionnée à l'alinéa précédent est remplacée par la formule suivante : 8, 32 € + [0, 00304 × (CAS / S ― 3000)] €, lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce :
― l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
― ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
― ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
Les professions dont l'exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés bénéficient de réductions précisées par décret par rapport aux taux mentionnés ci-dessus. Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 euros par mètre carré.
La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.
Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable.
Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques.
Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'Etat.
L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. L'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 affecte, depuis le 1 er janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Réductions de taux En application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, […]
Lire la suite…[…] — la TASCOM, issue des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, issues de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, constitue une aide d'Etat non conforme aux dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] — la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
[…] Elle soutient que son activité n'entre pas dans le champ de la taxe tel que défini par l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, précisé par l'instruction fiscale BOI-TFP-TSC 2012-912, en ce que sa surface de vente au détail est inférieure à 400 m² ; que c'est à tort que l'administration fiscale d'une part, […] Considérant que la vente d'automobiles à des particuliers utilisateurs finaux constitue une activité de commerce de détail visée par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, ce que ne conteste pas, au demeurant, la société requérante ;
[…] Aux termes de l'article 4 de la Loi n° 72-657 du 13 Juillet 1972 modifiée, « tout établissement exploitant une surface de vente au détail de plus de 300 m2 est tenue de déclarer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de la taxe … le montant du chiffre d'affaire annuel hors taxe réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne ainsi que la date à laquelle l'établissement a été ouvert….» Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 700 du code de procédure civile 3 de la même Loi modifiée dans sa rédaction issue de l'article 700 du code de procédure civile 130-I-1° de la loi 96-1181 du 30 Décembre 1996, […]
Le commerce de détail, au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, […] généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. […] Le Conseil Constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoit que le seuil de superficie de 400 m 2 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m 2 est conforme à la Constitution (Cons. const., […]
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