Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 1965 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce |
Commentaires • 19
Décisions • 35
Rejet —
[…] Considérant que l'article 433 du code civil tel qu'il a été modifié par l'article 1 er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : « Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur ( …) » ; que, conformément à l'article 17 de la loi du 14 décembre 1964, il revient à un décret en Conseil d'Etat de fixer, en tant que de besoin, les mesures d'application de ces dispositions ;
Infirmation —
[…] Madame BELIN, Conseiller chargé du rapport assistés de Madame MARI, Greffier, présente à l'appel des causes, les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. Grosse délivrée le : […] dans l'affaire opposant :
Cassation —
[…] Attendu que pour declarer irrecevable le recours forme le 13 juillet 1965 par dame estelle b…, g… de felix x… contre une deliberation prise le 30 juin precedent, par le conseil de famille f… a la diligence de rodolphe a…, pere et tuteur legal de la d… catherine, nee de son mariage avec francine amar c…, en vue, notamment, du remplacement de felix x…, lui-meme decede, subroge tuteur de ladite mineure, le jugement attaque enonce que le conseil de famille z… ete convoque le 14 juin 1965, la legislation applicable a la deliberation prise ne pouvait etre ni la loi du 14 decembre 1964 ni le decret du 5 avril 1965 sur lequel reposait le recours de g… amar ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- SIGEST
- TROFYLANDES
- IDCC 2120
- Article 1220 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 25 octobre 2024, n° 24/08635
- Article L218-2 du Code de la consommation
- LES REPUBLICAINS (PARIS 7, 443349220)
- LOGISTA RETAIL FRANCE (VINCENNES, 319252441)
- TEMUS FRANCE (NEUILLY-SUR-SEINE, 843956459)
- DISTINGUO (PARIS 11, 540089315)
- STAM PRODUCTIONS (PARIS, 347580466)