Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 63-1241
Art. 3
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletinRejet
L'article 63 de la loi du 17 decembre 1966 a entendu non abroger, mais reproduire la disposition de l'article 69 de la loi du 23 decembre 1964 relative a la date a laquelle doit prendre naissance la rente en vue du calcul de la majoration, en se bornant a supprimer l'exception concernant les rentes dites du service public.
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