Entrée en vigueur le 25 décembre 1964
I. A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 3, Art. 4
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 11
Entrée en vigueur le 25 décembre 1964
I. A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 3, Art. 4
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 11