Article 66 de la Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964

Entrée en vigueur le 25 décembre 1964

Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 16 janvier 1964 entre le Gouvernement français et le Gouvernement tchécoslovaque sont retracées au compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers ouvert par l'article 10 modifié de la loi n° 53-75 du 6 février 1953.

Entrée en vigueur le 25 décembre 1964

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