Entrée en vigueur le 30 décembre 1964
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).
Elles prendront effet au 1er décembre 1964.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1964
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).
Elles prendront effet au 1er décembre 1964.
Les differents points evoques par l'honorable parlementaire appellent les remarques suivantes : 1/ Aux termes de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tel qu'il avait ete modifie par la loi du 11 juillet 1975, l'epouse divorcee, dont le divorce n'avait pas ete prononce contre elle, […]
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