Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 143
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964 ; […] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1995 :
Rejet —
[…] Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).
Elles prendront effet au 1er décembre 1964.
Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi.
Est également abrogé l'article 31 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953.
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