Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 décembre 1964 |
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Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
TITRE Ier : Dispositions générales.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).
Elles prendront effet au 1er décembre 1964.
Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) en vigueur avant la date d'effet de la présente loi, à l'exception de celles des articles L. 8, deux derniers alinéas, L. 9, premier alinéa et 1°, L. 18, premier alinéa, 1°, premier alinéa du 2° et le 3°, L. 19, L. 20, L. 21, L. 22, L. 23, dernier alinéa, L. 56, quatrième et cinquième alinéas, L. 69, L. 70, L. 73, première phrase, L. 75, L. 95, L. 96, L. 97, L. 101, L. 104, deuxième alinéa, L. 105, L. 106, L. 107, L. 108, L. 109, L. 110, L. 111-1, L. 112, L. 112 bis, L. 113, L. 114, L. 117, L. 117 bis, L. 118, L. 118 bis, L. 121, L. 122, L. 122 bis, L. 123, L. 126, L. 127, premier et deuxième alinéas, L. 131, L. 134, L. 137, L. 138, L. 145, L. 146, L. 149, L. 150, L. 151, L. 152, L. 153, L. 155, L. 157, L. 158, L. 159, L. 160, L. 161, qui feront l'objet de textes réglementaires prenant effet au 1er décembre 1964.
Est également abrogé l'article 31 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953.
Est également abrogé l'article 31 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953.
6 Ces dispositions sont issues du décret (n° 66-809) du 29 octobre 1966 pris pour l'application de la loi (n° 64- 1339) du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite 7 v. not. CE, 15 mai 2006, Ministre de la défense c/ M. V..., n° 258653, C.