Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1964
Dernière modification : 9 juillet 1980

Commentaires103


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472318
Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2023

6 Ces dispositions sont issues du décret (n° 66-809) du 29 octobre 1966 pris pour l'application de la loi (n° 64- 1339) du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite 7 v. not. CE, 15 mai 2006, Ministre de la défense c/ M. V..., n° 258653, C.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460570
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2022

En effet, non seulement il reste aujourd'hui encore un certain nombre d'agents en activité susceptibles de bénéficier de ce dispositif mais, en outre, le système de départ anticipé continue de s'appliquer, sans restriction temporelle, aux parents de tout enfant atteint d'une invalidité lourde. 1 Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite 2 CJCE 13 décembre 2001, Mouflin c/ recteur de l'Académie de Reims, n° C-206/00 ; voir, pour sa réception en droit interne : CE 29 janvier 2003, M. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441390
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2021

française ». 3 Loi n° 68-671. […] Certes, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République5 a prévu qu'une pension de réversion ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant, et, en cas de pluralité de conjoints survivants, à celui dont le mariage a été contracté à la date la plus ancienne. […]

 

Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 mai 1995, 93BX01279, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :

 

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1992, 90BX00483, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 ;

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 20 février 1995, 93BX01175, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1 er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 11 décembre 1991, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).


Elles prendront effet au 1er décembre 1964.

Article 2

Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi.

Article 3
Sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) en vigueur avant la date d'effet de la présente loi, à l'exception de celles des articles L. 8, deux derniers alinéas, L. 9, premier alinéa et 1°, L. 18, premier alinéa, 1°, premier alinéa du 2° et le 3°, L. 19, L. 20, L. 21, L. 22, L. 23, dernier alinéa, L. 56, quatrième et cinquième alinéas, L. 69, L. 70, L. 73, première phrase, L. 75, L. 95, L. 96, L. 97, L. 101, L. 104, deuxième alinéa, L. 105, L. 106, L. 107, L. 108, L. 109, L. 110, L. 111-1, L. 112, L. 112 bis, L. 113, L. 114, L. 117, L. 117 bis, L. 118, L. 118 bis, L. 121, L. 122, L. 122 bis, L. 123, L. 126, L. 127, premier et deuxième alinéas, L. 131, L. 134, L. 137, L. 138, L. 145, L. 146, L. 149, L. 150, L. 151, L. 152, L. 153, L. 155, L. 157, L. 158, L. 159, L. 160, L. 161, qui feront l'objet de textes réglementaires prenant effet au 1er décembre 1964.
Est également abrogé l'article 31 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953.