Entrée en vigueur le 30 décembre 1964
Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi.
Conformément au principe de la non-rétroactivité des lois, précisé par l'article 2 de la loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, la majoration est applicable, comme toutes les autres dispositions de ce code, aux seules personnes retraitées à compter du 1er décembre 1964. […]
Lire la suite…Conformément au principe de la non-rétroactivité des lois, précisé par l'article 2 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, la majoration est applicable, comme toutes les autres dispositions de ce code, aux seules personnes retraitées à compter du 1er décembre 1964. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 susvisée, portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayant cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi. » ; […]
[…] 48-02-01-04-03 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 susvisée, portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayant cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les droits à pension de M. […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La couverture des charges résultant, […] de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par : 1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article L. 2 à titre de traitement ou de solde, […] selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Conformément au principe de la non-rétroactivité des lois, précisé par l'article 2 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, la majoration est applicable, comme toutes les autres dispositions de ce code, aux seules personnes retraitées à compter du 1er décembre 1964. […]
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