Article 29 de la Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)

Article 29 de la Loi n° 89-549 du 2 août 1989

Article 28

Article 30

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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