Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 août 1989
Dernière modification : 8 août 1989
Codes visés : Code du travail, Code du travail maritime

Texte intégral

Titre Ier : Prévention du licenciement.
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Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2019

N° 425779 M. B... QPC 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 27 février 2019 Lecture du 7 mars 2019 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine Lieber, Rapporteur public La société Fiducial Private Security (FPS), spécialisée dans la « sécurité privée » et devenue employeur de M. B... après avoir racheté la société Néosecurity, où il était responsable d'exploitation, a souhaité licencier ce dernier pour motif disciplinaire, lui reprochant un usage à des fins personnelles de son véhicule de fonction. L'intéressé étant salarié protégé au titre de ses mandats de délégué …

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 6 octobre 2017, n° 17/07568

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18 e Chambre B ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 06 OCTOBRE 2017 N° 2017/1081 Rôle N° 17/07568 SA Z A B C/ C D E Copie certifiée conforme délivrée le : à : M e Jean MARTINEZ M e Nathalie CAMPAGNOLO PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARTIGUES – section – en date du 22 Décembre 2016, enregistré au répertoire général sous le n°F14/01286 . APPELANTE SA Z A B, demeurant […] représentée par M e Jean MARTINEZ de …

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 6 octobre 2017, n° 17/07564

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