Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 15
Article R5755-1 Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application de l'article 38 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.” […] Article R5755-1-1 Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du dernier alinéa de l'article R. 5553-1, […]
Lire la suite…Article D5765-2 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, […] à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application de l'article 38 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. ” ; 3° Le 8° de l'article R. 5531-5 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; […]
Lire la suite…[…] la loi du 16 juin 1966, en la supposant applicable a la presente espece, ne prevoit dans aucune de ses dispositions que la victime d'un accident qui s'est produit au cours d'un transport maritime ne puisse obtenir reparation devant la juridiction penale, comme le permet l'article 37 de la loi du 17 decembre 1926 ; qu'en outre, si l'article 38 de cette loi institue une presomption de faute a l'encontre du transporteur, l'article 37 relatif aux accidents corporels survenus en cours de voyage et donc parfaitement applicable en l'espece, edicte une responsabilite du transporteur en cas de faute prouvee et que si l'article 40 prevoit une limitation de la responsabilite du transporteur, […]
[…] dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 5532-1 et D. 5532-2 Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 Article R5785-3 Les dispositions des articles du chapitre IV du titre II du livre V mentionnés à l'article R. 5785-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au I de l'article R. 5524-1 et à l'article R. 5524-3, […] à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application de l'article 38 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. ” ; […]
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