Loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le tout-à-l'égoutpage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 août 1926 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 1926 |
Commentaires • 11
Décisions • 12
Rejet —
[…] Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, […] selon le pourvoi, que, d'une part, ne peuvent appartenir au domaine public que les biens qui sont la propriété d'une personne publique si bien que la cour d'appel qui a constaté que les locaux d'habitatiaon litigieux appartenaient à la SAPRR n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 233-3 du Code des communes et de la loi du 13 août 1926 modifiée par celle du 13 décembre 1942, alors que, d'autre part, […]
Confirmation —
[…] producteur et fournisseur d'électricité, collecte depuis le 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (la TCCFE) instituée par l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales et la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (la TDCFE) par application de l'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, le produit de ces deux taxes étant affecté aux budgets des collectivités territoriales. […] — la délibération de 1979 porte sur l'assiette de la taxe prévue par la loi du 13 août 1926 aux consommations afférentes à l'éclairage et est sans lien avec l'instance,
Annulation —
[1] Les syndicats de communes sont, en vertu des dispositions de l'article 171 de la loi du 5 avril 1884, applicables en 1970, […] antérieurement à la promulgation de la loi du 24 décembre 1969, une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales percevaient simultanément sur le territoire d'une même commune la taxe communale instituée par la loi du 13 août 1926 et les surtaxes ou majorations de tarifs prévues par la loi du 31 décembre 1954. [2] La possibilité, maintenue par les dispositions de la loi interprétative du 21 décembre 1970, […] suivant le cas, reversements aux syndicats et aux communes ou emploi direct par le syndicat, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, […]
Documents parlementaires • 27
Versions du texte
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la même loi deviennent, dès lors, obligatoires pour tous les immeubles dont les eaux usées sont ou doivent être évacuées soit directement, soit par l'intermédiaire des voies privées ou en vertu de servitudes d'écoulement sur d'autres immeubles, dans les voies publiques ainsi désignées.