Article 1 de la Loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes.
Version17 mai 1942
Entrée en vigueur le 17 mai 1942
Les appareils de pesage mis à la disposition du public pour la détermination du poids des personnes sont soumis à la vérification périodique du service des poids et mesures.