Article 3 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

Article 3 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 27 juillet 1948

Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue à un conseil d'administration nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par le ministre de l'industrie et du commerce.

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NOTA

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :
l'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 243781, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1948 : Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue à un directeur nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre (…) ; que l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 dispose : En cas de retard dans le paiement de la taxe (…), […]

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