Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Versions du texte
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives ; ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ; et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cet effet, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.
Commentaires
C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy (Rec., p. 401) (Section. – Req. n° 43834. – MM. Groux, rapp. ; Kahn, c. du g. ; Me Chareyre, av.) Requête du sieur Narcy, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décicion du ministre des Finances des Affaires économiques et du plan en date du 18 décembre 1957, notifiée le 28 décembre suivant par le service de la solde du commissariat de la marine à Paris, rejetant sa réclamation contre l'application faite à la solde de réserve de la réglementation sur les cumuls et, en tant que de besoin, de la décision de rejet implicite du secrétaire d'Etat …
Lire la suite…200 L'organisme n'est plus autorisé à sectoriser mais reste imposable sur sa seule activité lucrative. La suppression du secteur n'a pas pour effet de modifier la valeur locative des biens à retenir dans la base d'imposition de l'organisme. 1 Une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et n'est pas limitée à la gestion d'un patrimoine privé, sous réserve des dispositions concernant les activités de location et de sous-location d'immeubles nus (BOI-IF-CFE-10-20-30). 10 Sont donc placées hors du champ …
Lire la suite…Décisions
Moyen tiré de violations : – de l'article 93 du traité de Rome : une interprétation déjà donnée par la Cour de Justice des communautés fait ressortir qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué par un particulier devant une juridiction nationale. – de l'article 91 du traité de Rome : il résulte clairement de cette disposition qu'elle ne créé par elle-même aucune règle de droit qui soit directement applicable et puisse être utilement invoquée à l'appui d'un recours devant la juridiction française. Il résulte de l'article 4, 3 e alinéa de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que l'établissement …
Lire la suite…- Organisation du marché -taxes sur les conserves de tomates·
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Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CONFITURIERS ET DE CONSERVEURS DE FRUITS dont le siège est …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-120 du 20 novembre 1985 relatif à la taxe parafiscale instituée au profit du centre de la conservation des produits agricoles, l'arrêté du 20 novembre 1985 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1950 portant création d'un centre création d'un centre technique des conserves de produits agricoles, et …
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3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 mai 1972, 76954, publié au recueil Lebon
Requete de la societe des fonderies de pont-a-mousson tendant a l'annulation d'un jugement du 19 novembre 1968 par lequel le tribunal administratif de nancy a rejete son opposition au titre de perception qui lui a ete decerne par le centre technique des industries de la fonderie pour avoir paiement d'une somme de 130.035,39 francs a titre de cotisations supplementaires qui lui seraient dues pour la periode d'octobre 1965 a fevrier 1966 ; Vu le code civil et le code general des impots ; la loi du 24 juillet 1867 ; la loi du 22 juillet 1948 et la loi du 25 juillet 1953 ; l'ordonnance du 2 …
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N° 456205 Institut français du textile et de l'habillement 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 4 avril 2022 Lecture du 14 avril 2022 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, Rapporteur public 1.- Cette affaire soulève une question inédite relative à l'assujettissement aux impôts commerciaux des centres techniques industriels ou « CTI ». Elle nous conduira à vous parler de choses disparues – les taxes parafiscales et la taxe professionnelle – et de structures héritées d'un temps – celui de l'économie dirigée – que les moins de vingt ans pourraient à nouveau connaître, avec le retour du Plan et des …
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