Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 1948
Dernière modification : 1 janvier 2004

Commentaires16


1IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère…
BOFiP · 13 décembre 2023

[…] de prérogatives de puissance publique et de l'autonomie financière, sont des établissements d'utilité publique dont les statuts ont été fixés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, puis repris par les dispositions codifiées de l'article L. 521-1 du code de […] Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […] cidTexte=JORFTEXT000000497458&fastPos=1&fastReqId=198365575&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456205
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

[…] n° 264541, rec. p. 92), vous continuez à juger que le législateur a entendu confier aux centres techniques industriels la charge de 1 Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. 2 Et qui ont été transférés en 2014 aux articles L. 521-1 à L. 521-13 de ce code. 3 Section, 28 juin 1963, Sieur N..., […] avait été supprimée à compter du 1er janvier 2004, comme toutes les taxes parafiscales instituées sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et avait été remplacée par la loi de finances rectificative pour 2003 par une imposition de toute nature, […]

 

3C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy
www.revuegeneraledudroit.eu · 25 août 2021

Vu la loi […] du 22 juillet 1948 ; le décret du 11 juillet 1955 ; l'article 51 de la loi du 23 février 1963 ; la loi du 7 juin 1956 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 15 mars 1963 ;

 

Décisions55


1Cour d'appel de Reims, 29 juin 2016, n° 15/03250

Confirmation — 

[…] Attendu qu'en effet il n'est pas douteux que le X créé par la loi du 22 juillet 1948 est investi d'une mission d'intérêt général et doté, sous le contrôle de l'Etat, de prérogatives de puissance publique ;

 

2Conseil d'Etat, Section, du 10 février 1967, 59125 59126 59329, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; […] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : « Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'Etat, […]

 

3Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 7 juin 1989, 75088, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948, l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 3 ème alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finance : « Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou de droit privé autre que l'Etat …. sont établies par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre intéressé …. » ; que contrairement à ce que soutient la fédération requérante, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, et après accord des organisations syndicales les plus représentatives des patrons, des cadres et des ouvriers, de ces branches d'activité il peut être créé, par arrêté, des ministres de l'industrie et du commerce, de l'économie nationale et des finances, des établissements d'utilité publique, dits "Centres techniques industriels".
Article 2
Les "Centres techniques industriels" ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives ; ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ; et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cet effet, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.
Article 3
Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue à un conseil d'administration nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par le ministre de l'industrie et du commerce.