Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Commentaires • 23
Décisions • 55
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[…] Cette infraction, dont la durée s'étend sur plus de 4 ans, s'est déroulée dans le contexte de l'adoption de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à suspendre l'utilisation du BPA dans tous les contenants alimentaires à compter du 1er janvier 2015 et dont l'application a entraîné une période de mise sur le marché simultanée de boîtes avec et sans BPA. […] Le Centre Technique de la Conservation des Produits Agricoles (ci-après le « CTCPA ») a été créé par l'arrêté du 11 octobre 1950, dans le cadre de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948
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[…] Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ;
Annulation —
[…] — la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; […] L'Institut français du textile et de l'habillement est un centre technique industriel, créé par un arrêté du 14 avril 2000, en application des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, codifiées à ce jour aux articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche. […] Aux termes du L. 342-8 du même code : " Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment : / a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ; / b) Des subventions ; / c) Les rémunérations pour services rendus () ".
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives ; ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ; et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cet effet, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.
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