Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Commentaires • 23
Décisions • 55
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[…] Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ;
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[…] Cette infraction, dont la durée s'étend sur plus de 4 ans, s'est déroulée dans le contexte de l'adoption de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à suspendre l'utilisation du BPA dans tous les contenants alimentaires à compter du 1er janvier 2015 et dont l'application a entraîné une période de mise sur le marché simultanée de boîtes avec et sans BPA. […] Le Centre Technique de la Conservation des Produits Agricoles (ci-après le « CTCPA ») a été créé par l'arrêté du 11 octobre 1950, dans le cadre de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948
Cassation —
[…] Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres. […] Vu l'article L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives ; ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ; et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cet effet, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.
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