Entrée en vigueur le 27 juillet 1948
[…] Vu l'article L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ; […]
[…] Qu'en l'espèce, le statut juridique des centres techniques industriels a été fixé par la loi no48-1228 dont l'article 7 dispose que le personnel de ces centres est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel dont relèvent ces centres ; que la compétence du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage, créé par arrêté du 25 août 1958, s'étend (article II des statuts) « aux entreprises qui exercent totalement ou partiellement une activité de surteinture, de nettoyage à sec, de blanchisserie, de nettoyage ou d'apprêtage ainsi qu'à celles qui utilisent ou conçoivent le même type de matériel » ;
[…] Qu'en l'espèce, le statut juridique des centres techniques industriels a été fixé par la loi no48-1228 dont l'article 7 dispose que le personnel de ces centres est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel dont relèvent ces centres ; que la compétence du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage, créé par arrêté du 25 août 1958, s'étend (article II des statuts) « aux entreprises qui exercent totalement ou partiellement une activité de surteinture, de nettoyage à sec, de blanchisserie, de nettoyage ou d'apprêtage ainsi qu'à celles qui utilisent ou conçoivent le même type de matériel » ;