[…] VU la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ; […] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions du 2° de l'article 8 de la loi du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels et qui prévoit que les ressources de ces centres proviennent notamment des cotisations auxquelles sont obligatoirement assujetties les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur relevant du centre technique en cause n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure l'assujettissement des entreprises concernées en application de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret du 17 mars 1983 serait contraire aux dispositions de la loi du 22 juillet 1948 doit être écarté ;

[…] Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; […] pour le matériel de base vendu hors de France, passage de 4 F à 6 F pour un plant raciné et de 5 F à 8 F pour un plant greffé-soudé ; qu'il ne ressort pas de ces deux procès-verbaux que le conseil d'administration de l'ENTAV ait décidé d'instituer, par voie d'autorité, une cotisation perçue à son profit, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 22 juillet 1948 dans sa rédaction alors en vigueur, sur les ventes portant sur certains matériels de base réalisées par les établissements de pré-multiplication, notamment les racinés et les greffés-soudés ; […]