[…] Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; […] Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que les conclusions des requêtes n° 59125 et 59126 tendant à ce que le Conseil d'Etat saisisse la Cour de justice des Communautés européennes de l'interprétation des articles 9 et 92 du traité ne sauraient être accueillies et que le moyen tiré de la violation desdits articles doit être rejeté ;

[…] Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9 du traité instituantla Communauté européenne : « I – La Communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent … » ; qu'aux termes de l'article 12 du même traité : « Les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent … » ; […]