Article 12 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

Article 12 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948

Article 11

Entrée en vigueur le 27 juillet 1948

Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues à l'article 1er pour leur création.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II : l'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Poursuite d'activité du CTSCCV

M. Jean-François Voguet, du group CRC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 2 mars 2006

Cet établissement public créé par arrêté ministériel du 17 août 1954, paru au journal officiel du 28 août 1954, conformément à la loi n°48-1228 du 22 juillet 1948, fixant statut juridique des centres techniques industriels, est aujourd'hui placé en redressement judiciaire et risque un prononcé de liquidation dans quelques semaines. […] De ce fait, comme le prévoit l'article 12 de cette même loi, ce type de centre technique ne peut-être dissout que dans la forme prévue à l'article 1er pour leur création. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CJCE, n° C-225/78, Arrêt de la Cour, Procureur de la République de Besançon contre Bouhelier et autres, 11 octobre 1979

[…] 2)dire si son interpretation des termes de la convention conclue le 29 juin 1970 entre la cee et l ' espagne , notamment des articles 1 , 8 et 12 , permet a un pays membre de la cee d ' exiger de ses exportateurs a destination de l ' espagne une licence d ' exportation ou un certificat en tenant lieu , lequel ne donne lieu a la perception d ' aucune taxe et ne peut etre refuse que lorsque la qualite de la marchandise n ' est pas conforme aux normes edictees par l ' auteur du certificat .

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).