Article 3 de la Loi n° 54-751 du 19 août 1954
Article 2

Entrée en vigueur le 20 juillet 1954

Un décret complétant le décret n° 49-427 du 23 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 août 1948 précitée sera pris sur proposition du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du ministre de la défense nationale et des forces armées. Ce décret fixera, dans un délai maximum de deux mois, les modalités d'application de la présente loi.
Entrée en vigueur le 20 juillet 1954
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1972, 71-10.747, Publié au bulletinRejet

[…] Que, par suite, des lors que l'activite des services du materiel, de gardiennage et de nettoyage des locaux entrainait un risque superieur a celui se rapportant a la rubrique 803 et non couvert par le taux de cotisations afferent a celle-ci et compte tenu de l'unite du taux applicable a un meme etablissement, elle a pu estimer que le gicep relevait du risque 820 00, correspondant a celle de ses activites presentant le risque le plus grave, que le classement sous cette rubrique ait ete ou non revendique par lui et rappeler que le taux de cotisation afferent a ce numero de risque etait de 2,80 %, n'etant pas conteste que, conformement aux previsions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1954, ce taux etait national ;

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