Entrée en vigueur le 17 avril 1930
Il pourra, exceptionnellement, être procédé à la réfection du cadastre, sans le concours financier des départements et des communes, dans les localités où ce travail sera reconnu indispensable à l'exécution des opérations de révision.
Les principaux textes qui régissent les productions cadastrales de base : rénovation, conservation et remaniement du cadastre sont la loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre, la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931, le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales.
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