Entrée en vigueur le 26 août 1930
Sont incessibles et insaisissables les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et agents diplomatiques.
2. REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
BOFIP
BOI-REC-FORCE-40). 10 Aux termes de l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ». 20 Les textes précités comportent également des dispositions relatives aux mesures conservatoires – saisie conservatoire sur les biens meubles et sûretés judiciaires – ainsi qu'en matière de distribution des deniers (BOI-REC-FORCE-70-10). 30 Par ailleurs, […]
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En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code de procédures civiles d'exécution. […]
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