Entrée en vigueur le 4 janvier 1969
En application des dispositions de l'article 78-3, al. 2 et 3 de l'annexe III au code général des impôts (CGI), l'option ne s'applique pas aux travaux qui entrent dans le cadre des opérations concourant : - à la production ou à la livraison des immeubles dont les trois-quarts au moins de la superficie totale sont affectés à l'habitation ; […]
Lire la suite…N'est pas legalement justifiee la decision qui declare une chambre non soumise a la reglementation des loyers au seul motif qu 'elle est situee au 6 e etage, sans rechercher si cette chambre repond aux conditions de l'article 1 ou de l'article 2 de la loi du 2 aout 1954, modifiee par la loi du 3 janvier 1969.
[…] — condamné Monsieur [U] [M] aux dépens et à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement, […] Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi n°54-781 du 2 août 1954, le locataire ou l'occupant d'un appartement dont l'occupation est régie par la loi du 1er septembre 1948, comprenant une ou plusieurs pièces isolées ou « chambres de bonne » distincte de l'appartement, habitables ou non, peut, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception les remettre à la disposition du propriétaire sans que ce dernier ne puisse s'y opposer sauf motif légitime ;
[…] Considérant alors que M. [X] et Mme [B] offrent, à titre subsidiaire, en application de l'article 1er de la loi n° 54-781 du 2 août 1954, de restituer à la bailleresse la partie des lieux à usage professionnel ; que la société [Adresse 1] réplique que ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où, les cloisons ayant été abattues, les lieux ne sont plus distincts ;
- moins de 4 pièces dont il a recouvré la disposition suite à la remise de celles-ci par le locataire ou par reprise afin de les réaffecter à l'habitation en application des articles 1 et 2 de la loi 54-781 du 2 août 1954.
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