Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 août 1954 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1969 |
Commentaires • 2
Décisions • 7
Infirmation —
[…] Par conclusions du 15 décembre 2005, le syndicat des copropriétaires a conclu à l'infirmation du jugement rendu le 30 mars 2004, et au rejet de l'ensemble des prétentions de Mademoiselle C G, auxquelles il oppose la prescription décennale de l'article 42 du la loi du 10 juillet 1965. […] A la vérité, le terme, aujourd'hui désuet de 'chambre de bonne', apparaît dans le texte de la loi n° 54-781 du 2 août 1954, laquelle comportait des mesures incitatives prises pour rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement. […]
Cassation —
N'est pas legalement justifiee la decision qui declare une chambre non soumise a la reglementation des loyers au seul motif qu 'elle est situee au 6 e etage, sans rechercher si cette chambre repond aux conditions de l'article 1 ou de l'article 2 de la loi du 2 aout 1954, modifiee par la loi du 3 janvier 1969.
Confirmation —
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi n°54-781 du 2 août 1954, le locataire ou l'occupant d'un appartement dont l'occupation est régie par la loi du 1er septembre 1948, comprenant une ou plusieurs pièces isolées ou « chambres de bonne » distincte de l'appartement, habitables ou non, peut, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception les remettre à la disposition du propriétaire sans que ce dernier ne puisse s'y opposer sauf motif légitime ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sont assimilées aux pièces isolées pour l'application du présent article, la ou les pièces excédentaires d'un logement insuffisamment occupé au sens de l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation à condition qu'elles puissent, au besoin après aménagement, former un local distinct et séparé.
- ELUM
- FAME AGENCY
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 21/00423
- COMETRANS
- AUTO 26 (MARSEILLE 12EME, 503052524)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 12 octobre 2018, n° 16/08227
- HM RENOV 26 (VILLEURBANNE, 493886832)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 14 mai 2024, n° 23/01477
- SANICHAUF (SARREBOURG, 344655642)
- Article 706-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/59808
- Tribunal administratif de Nantes, 21 octobre 2022, n° 2212624
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 10 octobre 2024, n° 2414239
- ROYER RETAIL (JAVENE, 439723859)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 janvier 2021, n° 20/05253
- Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- VERNEIL FORMATION (GIVORS, 890167224)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-17.503