Entrée en vigueur le 27 mars 1952
Modifié par : Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 4 () JORF 26 mars 1952
Modifié par : Ordonnance du 26 août 1944, art 15 v. init.
Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir :
1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, les codirecteurs de la publication ;
2° A leur défaut, les auteurs;
3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;
4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur de la publication lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n’a pas été désigné.
Il confirme ensuite la conformité de cette présomption de responsabilité au principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, […] Il éclaire enfin la ratio legis de ce régime dérogatoire : permettre à la partie poursuivante d'identifier rapidement le responsable pénal dans le délai de la courte prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. […] Une responsabilité pénale de plein droit insusceptible de délégation A. […] Le fondement légal : les articles 42 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 Le régime de responsabilité pénale du directeur de publication repose sur deux textes qui, […]
Lire la suite…La chambre criminelle ajoute une justification fonctionnelle qui mérite d'être citée intégralement : « la responsabilité pénale de plein droit instaurée par l'article 93-3 précité, ainsi que par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, permet à la personne qui entend engager les poursuites de déterminer la personne responsable et de l'attraire devant la juridiction de jugement dans le délai de la courte prescription instaurée par l'article 65 de cette même loi et sans devoir saisir un juge d'instruction, et participe ainsi de l'équilibre des droits des parties »Ibid.. […] La responsabilité en cascade et la complicité de droit commun Le système de responsabilité en cascade, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, […] Par ailleurs, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […] Enfin, aux termes de l'article 42 de cette loi : « Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l'ordre ci-après, savoir :/ 1° Les directeurs de publications () ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, […] un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur et qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse : « Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par voie de presse, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinea 1, 32, alinea 1, 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du code de procedure penale, en ce que l'arret attaque a declare nulle la citation delivree le 29 decembre 1978 a la requete de l'u contre d… pour s'entendre declarer coupable en tant que redacteur, imprimeur et distributeur ou subsidiairement de l'une de ces qualites a defaut des autres, d'un tract injurieux et diffamatoire distribue a la rentree universitaire d'octobre 1978 dans l'enceinte et aux abords de l'institut universitaire du havre aux motifs que l'assignation ne precise ni le jour ni l'heure de la pretendue distribution, […]
Les fondements légaux d'une responsabilité de plein droit Le mécanisme de la responsabilité en cascade trouve son origine dans les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […]
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