Entrée en vigueur le 14 septembre 1945
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 45 Il est inséré, après l'article 652 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 653 ainsi rédigé : « Art. 653. […] Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, […]
Lire la suite…. 8 Article 50 de la loi du 29 juillet 1881. 9 Article 53 de la loi du 29 juillet 1881. 10 Aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, « Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication ». 3 ligne, soit qu'il a agi avec diligence pour le retirer lorsqu'il en a eu connaissance 11 ; – l'exclusion des procédures rapides de jugement. […] de l'article 33). […] Son article 1er a ainsi ajouté à l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 la référence au neuvième alinéa de l'article 24, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, répondant, comme en l'espèce, aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui, dès que la consignation a été faite, met l'action publique en mouvement, sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire d'information postérieur ou l'ordonnance de renvoi ; que les juges saisis de la poursuite par cette ordonnance ont le devoir d'examiner si les faits articulés ont été, à l'origine, exactement qualifiés et, dans l'affirmative, de statuer sur la prévention telle qu'elle a été relevée par l'acte initial de la poursuite ;
[…] a constaté la nullité du réquisitoire introductif, relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le réquisitoire du 3 septembre 1981 et la procédure subséquente ; […]
S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, dès que la consignation a été faite, encore faut-il, pour que l'action soit régulièrement introduite, que la plainte réponde elle-même aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Le réquisitoire introductif peut toutefois, en cette matière, réparer les insuffisances de la plainte et rendre parfaite la poursuite (1).
Précisez explicitement le régime applicable : « La présente plainte est recevable de plein droit, les faits constituant un crime au sens de l'article [X] du code pénal » ou « Plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte simple en pièce n° [Y], sans réponse du procureur de la République ». […] La partie civile doit déclarer une adresse pour les notifications de la procédure. […] Régime traité dans la section suivante — formalisme renforcé de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, articulation et qualification précises sous peine de nullité d'ordre public. […]
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