Entrée en vigueur le 14 septembre 1945
L'alternative entre injure envers un particulier et injure envers un serviteur de l'État La loi du 29 juillet 1881 distingue plusieurs catégories d'injures, en fonction de la qualité de la personne visée. L'article 33, alinéa 2, réprime l'injure publique envers les particuliers d'une amende de 12 000 euros. Les alinéas 3 et 4 du même article sanctionnent plus sévèrement l'injure commise à raison de motifs discriminatoires. […] L'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, […]
Lire la suite…C'est ce que la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt de cassation du 18 novembre 2025, censurant une cour d'appel qui avait déclaré les prévenus coupables d'injure publique aggravée pour des propos contenus dans un article de presse intitulé « Les collabos ». La Cour a jugé « qu'il résulte des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que, lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, […] à peine de nullité, articuler et qualifier précisément les propos incriminés et indiquer les textes dont l'application est demandée, conformément à l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, répondant, comme en l'espèce, aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui, dès que la consignation a été faite, met l'action publique en mouvement, sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire d'information postérieur ou l'ordonnance de renvoi ; que les juges saisis de la poursuite par cette ordonnance ont le devoir d'examiner si les faits articulés ont été, à l'origine, exactement qualifiés et, dans l'affirmative, de statuer sur la prévention telle qu'elle a été relevée par l'acte initial de la poursuite ;
[…] a constaté la nullité du réquisitoire introductif, relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le réquisitoire du 3 septembre 1981 et la procédure subséquente ; […]
S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, dès que la consignation a été faite, encore faut-il, pour que l'action soit régulièrement introduite, que la plainte réponde elle-même aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Le réquisitoire introductif peut toutefois, en cette matière, réparer les insuffisances de la plainte et rendre parfaite la poursuite (1).
L'élargissement du périmètre de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 Aux termes de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». […]
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