Loi du 29 juillet 1881
Article 50 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 1945
Commentaires • 64
est rappelée à l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (relatif aux réquisitions d'information). […] […]
Lire la suite…Décisions • 457
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 33 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 80, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du code de procédure pénale et 1 er , 50, 53, et 63 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixant définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification, la juridiction de jugement ne peut prononcer aucun changement de qualification sur le rapport de la loi sur la presse, et doit statuer sur la prévention telle qu'elle résulte de cet acte ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 17 février 2004, n° 03/02201
[…] X et Z, intimés, font tout d'abord remarquer que leur adversaire abandonne ses demandes relatives à la publication de l'article sur l'édition papier du quotidien. Ils font valoir que les poursuites sont nulles par rapport au respect des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, qui impose que l'article de poursuite initial « articule » les faits litigieux, ce qui ne serait pas le cas d'espèce. […]
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