Entrée en vigueur le 21 mai 1944
Modifié par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 9
Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf :
a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;
b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dans sa décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019, […] dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 45-2090 du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] Ces conditions déterminées à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 mai 2013 3 . […] * En premier lieu et à ce titre, […]
Lire la suite…L'affaire est révélée par le journal, « La Libre Parole », dans un article qui marque le début d'une violente campagne de presse antisémite. […] Le 20 janvier, suite à une intervention à la Chambre des députés de De Mun contre Zola, celle-ci décide d'engager des poursuites. […] La diffamation envers une autorité publique relevait alors de la compétence de la Cour d'assises (article 45 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse alors applicable). […]
Lire la suite…[…] – d'avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, le 15 janvier 2014, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, commis le délit de diffamation publique envers un particulier, en étant le directeur de publication de l'AFP et de la dépêche comportant des propos ci-après repris dans le corps du présent jugement, susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de Monsieur X., faits prévus et réprimés par les articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 45 de la loi du 29 juillet 1881 ;
[…] Attendu que les défendeurs soutiennent au visa des articles 45 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, que seul le tribunal peut dire que le délit de diffamation est ou non constitué alors surtout que le seul le tribunal -collégial par définition- est en droit d'examiner l'offre de preuve notifiée et par laquelle ils offrent de faire entendre des témoins ;
[…] Vu les conclusions d'incident de H X, signifiées par voie électronique le 18 novembre 2016, qui demande au tribunal, au visa de l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 771 du code de procédure civile :
ne se trouvait pas dans l'ancien article 112 du Code d'instruction criminelle ; le tribunal des conflits avait jugé que l'article ne pouvait donner un tel pouvoir au juge judiciaire qu'à l'égard des actions exercées contre les agents publics auteurs de la mesure attentatoire : TC, 27 mars 1952, Dame de la Murette, req. n°01339, Rec. […] Les règles de compétence juridictionnelle devant la juridiction pénale sont édictées par l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881. L'article confiait initialement à la Cour d'assises la répression de l'ensemble des délits de presse. […]
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