Entrée en vigueur le 30 décembre 1892
Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par les notifications collectives par voie d'affichage et de publication à son de caisse ou de trompe dans la commune. En ce cas, le délai de dix jours, prescrit à l'article précédent, court du jour de l'affichage.
[…] Elle soutient que : — l'arrêté méconnait l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 ; — l'article 6 de l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892 ; — aucune concertation ni enquête publique n'ont eu lieu ; — l'arrêté est insuffisamment motivé ;
[…] Considérant que les dispositions des articles 1 er , 3 à 6 et des trois premiers alinéas de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sont applicables au litige, qui tend à l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant sur le fondement de cette loi la réalisation, sur des propriétés privées, d'opérations nécessaires à des études et travaux ; […]
[…] que l'arrêté attaqué relatif à la pénétration d'agents de l'administration ou de personnes mandatées par celle-ci dans les propriétés privées en vue d'analyser l'état environnemental du site n'a pas pour objet d'autoriser, sur le fondement de l'article 3 précité de la loi du 29 décembre 1892, l'occupation temporaire par ces mêmes agents desdites propriétés en vue de l'exécution de projets de travaux publics ; que, […] de leur mission d'étude ; que l'autorisation délivrée n'est au surplus pas manifestement étrangère aux mesures qui peuvent être imposées en application de la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, […]
C'est ce que juge le Conseil Constitutionnel : "Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348413 du 1er juillet 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Raymond L., M. et Mme Henri L. et M. et Mme Christian R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, […]
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