[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 27 septembre 1941, modifiée validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 : « L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […] que selon l'article 10 de ladite loi : « l'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation de jouissance des terrains … à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 » ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : « lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, […]

[…] En ce qui concerne la deduction d'une plus-value du montant de l'indemnite ; considerant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 decembre 1892, « si l'execution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immediate et speciale a la propriete, cette augmentation sera prise en consideration dans l'evaluation du montant de l'indemnite » ;