Article 15 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

Article 15 de la Loi du 29 décembre 1892

Article 14Article 16

Entrée en vigueur le 30 décembre 1892

Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.

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1. Dommages causés par les travaux attendus au titre du schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 décembre 2012

Il lui demande si les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 permettent qu'il soit, dans ces opérations, procédé à des arrachages de plants de vigne, d'arbres fruitiers ou à la destruction de clôtures et de drainages souterrains. […] À l'article 1er, il est également précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, […] Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 11 mars 2003, De Monspey : Gaz. […] Il est également à noter que l'article 15 indique que « les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, […]

2. Transports Ferroviaires - Lgv

Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 18 décembre 2012

Elle lui demande si les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 permettent qu'il soit, dans ces opérations, procédé à des arrachages de plants de vigne, d'arbres fruitiers ou à la destruction de clôtures et de drainages souterrains. […] A l'article 1er, il est également précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, […] Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 11 mars 2003, De Monspey : Gaz. […] Il est également à noter que l'article 15 indique que « les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L521-1 Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, sous réserve des dispositions applicables aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, […] l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.

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