Entrée en vigueur le 30 décembre 1892
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.
Elle lui demande si les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 permettent qu'il soit, dans ces opérations, procédé à des arrachages de plants de vigne, d'arbres fruitiers ou à la destruction de clôtures et de drainages souterrains. […] A l'article 1er, il est également précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, […] ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ». […] Enfin, l'article 17 précise que « l'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, […]
Lire la suite…Ce qui imprime à l'occupation son caractère administratif, c'est l'acte de puissance publique qui l'impose, et dont les conséquences pécuniaires sont réglées par les lois administratives d'après les bases qui étaient autrefois fixées par l'article 55 de la loi du 16 septembre 1807, et qui le sont actuellement par l'article 13 de la loi du 29 décembre 1892. […] Il a été successivement attribué : aux intendants, par l'arrêt du Conseil du 22 juin 1706 ; aux directoires de département, par la loi des 7-11 septembre 1790 ; aux conseils de préfecture, par l'article 4, § 4, de la loi du 28 pluviôse an VIII et par l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 (1. […]
Lire la suite…L'action en indemnité formée par un propriétaire plus de deux ans après la date à laquelle a été dressé en sa présence le procès-verbal de constatation de l'état des lieux en fin de travaux est atteinte par la prescription prévue à l'article 17 de la loi du 29 décembre 1892, même si, après cette date, la société bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire s'est abstenue de rétablir en son état d'origine la parcelle occupée.
[…] - leur action en indemnité n'est pas prescrite en application de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-9 du code du patrimoine : « L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […] à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics » ; […] saisit le tribunal administratif pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889. » ; qu'aux termes de l'article 17 de la même loi : « L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, […]
Il lui demande si les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 permettent qu'il soit, dans ces opérations, procédé à des arrachages de plants de vigne, d'arbres fruitiers ou à la destruction de clôtures et de drainages souterrains. […] À l'article 1er, il est également précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, […] ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ». […] Enfin, l'article 17 précise que « l'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, […]
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