Article 9 de la Loi du 8 février 1897

Entrée en vigueur le 9 février 1897

Est nulle de plein droit et réputée non écrite toute clause par laquelle le domanier renoncerait à perpétuité ou pour une période plus longue que la durée totale du bail au droit d'exponse tel qu'il est réglementé par la présente loi.
Entrée en vigueur le 9 février 1897

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