Article 11 de la Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.

Article 11 de la Loi du 8 février 1897

Article 10Article 12

Entrée en vigueur le 5 avril 1958

Modifié par : Loi n°58-346 du 3 avril 1958 - art. 1 (V)

Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.

Entrée en vigueur le 5 avril 1958
Modifié par :	Loi n°58-346 du 3 avril 1958 - art. 1 (V)

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