Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 7° JORF 21 septembre 2000
En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 48. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9 51. […] Les articles 12 et 13 sont conformes à la Constitution. 10
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 48. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9 51. […] Les articles 12 et 13 sont conformes à la Constitution. 10
Lire la suite…[…] PPS / JD DOSSIER N 05/00806 ARRÊT DU 01 MARS 2006 3 e CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION, entre 1991 et courant / /1994, à Toulouse, infraction prévue par l'article 432-12 du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL et réprimée par les articles 432-12 AL.1, 432-17 du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS, […] Attendu que selon l'article 1 er de la loi du 9 avril 1898, les Chambres de Commerce et d'Industrie sont des établissements publics à caractère administratif ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 9 avril 1898 : « les chambres de commerce et d'industrie ( …) sont des établissements publics » ; que si la loi du 8 août 1994 a précisé qu'il s'agissait d'établissements publics « économiques », les chambres de commerce et d'industrie n'en sont pas moins des établissements publics administratifs dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial ;
[…] Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145, LO 151 et LO 151-1 ; Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures ;