Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 avril 1898 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2005 |
Commentaires • 127
Décisions • 212
Rejet —
[…] X… fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 a eu pour effet de rendre applicable les règles générales de révision des rentes et, notamment, les articles L. 413-2, L. 413-10, R. 413-2, L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que, si les dispositions de l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 s'opposaient à l'attribution d'une rente à M.
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2009, fixant la clôture de l'instruction au 3 février 2010 ; Vu la communication en date du 30 août 2010, informant les parties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi
Cassation —
Selon l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1 er janvier 1947, dont le décès imputable aux conséquences de l'accident s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation, lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident .
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ce nombre ne peur être inférieur à neuf, ni excéder vingt et un, sauf à Paris, où il pourra s'élever jusqu'à trente-six.
Les membres nommés dans une élection complémentaire ne demeurent en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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- Article 125 du règlement 1308/2013
- B.BRAUN MEDICAL
- BEAUVOIR CONSEIL
- SAS PIZZ'BURGER
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 août 2024, n° 2308378
- TBF
- Tribunal Judiciaire de Paris, 24 février 2021, n° 20/07067
- Article 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- GROUPE SIGNATURE (BOURGES, 449553734)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 26 février 2024, n° 24/00150
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- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 20 mai 2021, n° 20/00001
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