Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

Rejet — 

[…] que le centre de formation d'apprentis est rattache a la chambre de commerce et d'industrie, etablissement public et, d'autre part, que s'applique audit centre la loi du 9 avril 1898 et non les articles l116-1 et suivants du code du travail dont les dispositions ne concernent pas la situation du personnel y enseignant, alors qu'entite autonome ne se rattachant pas a l'organisme gestionnaire, le centre de formation d'apprentis, dont le directeur a autorite sur le personnel a l'egard duquel la chambre consulaire n'intervient en aucun cas, […]

Rejet — 

[…] ils n'en continuent pas moins a se livrer a une activite professionnelle, alors, d'une part, que depuis la modification apportee par la loi du 1 er juillet 1938 a l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, le droit a une rente viagere accordee aux ascendants en cas d'accident mortel du travail survenu a leur descendant ne laissant a sa survivance ni conjoint, ni enfants, est subordonne a la seule condition que le defunt ait pu etre contraint de leur verser une pension alimentaire et non qu'il ait effectivement verse une telle pension, […]

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[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145, LO 151 et LO 151-1 ; Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;