Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

Texte intégral

Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.
Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le décret qui les institue. Il peut être modifié par des décrets ultérieurs.
Ce nombre ne peur être inférieur à neuf, ni excéder vingt et un, sauf à Paris, où il pourra s'élever jusqu'à trente-six.
Lorsqu'une chambre de commerce se trouve, par l'effet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Les membres nommés dans une élection complémentaire ne demeurent en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
Les chambres de commerce ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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1Dossier documentaire n° 2018-37 I du 12 avril 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2018

Décisions n° 2018 - 34 I à 37 I Incompatibilités Article L. O. 145, I du code électoral Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 3 A. Normes de référence .................................................................................................. 3 a. Code électoral .......................................................................................................................................... 3 - Article …

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2Dossier documentaire n° 2018-35 I du 12 avril 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2018

Décisions n° 2018 - 34 I à 37 I Incompatibilités Article L. O. 145, I du code électoral Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 3 A. Normes de référence .................................................................................................. 3 a. Code électoral .......................................................................................................................................... 3 - Article …

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3Dossier documentaire n° 2018-34 I du 12 avril 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2018

Décisions n° 2018 - 34 I à 37 I Incompatibilités Article L. O. 145, I du code électoral Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 3 A. Normes de référence .................................................................................................. 3 a. Code électoral .......................................................................................................................................... 3 - Article …

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1COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Cassation

Si, a defaut d'indication dans la loi du 9 avril 1898, la formalite initiale de l'enquete legale se trouve ordinairement determinee par le fait materiel de la convocation des parties a y assister ou leur comparution volontaire, ce n'est qu'a defaut d'une manifestation precise de la volonte du juge de paix d'ouvrir l'enquete qui, lorsqu'elle existe, doit etre prise en consideration a sa date. Des lors, encourt la cassation, la decision qui, pour declarer prescrite l'action de la victime, s'est attachee, non a la date du jugement d'ouverture d'enquete du juge de paix, intervenue moins d'un …

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  • Date d'ouverture de l'enquete légale·
  • Accident du travail·
  • Détermination·
  • Prescription·
  • Agriculture·
  • Juge de paix·
  • Enquête du juge·
  • Cultivateur·
  • Victime·
  • Certificat médical

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 72-11.787, Publié au bulletin
Rejet

En cas d'accident du travail survenu en algerie anterieurement a l'independance de ce territoire, l'exception de prescription ne peut etre opposee a la victime poursuivant devant les tribunaux francais en vertu du decret du 13 aout 1964, la procedure qui avant l'entree en vigueur de ce texte etait entamee en algerie dans le delai prevu par la loi et qui avait donne lieu a un jugement d'avant dire droit, sans que la peremption d'instance ait ete invoquee, la prescription etant ainsi demeuree suspendue.

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  • Instance ayant donne lieu a un jugement d'avant dire droit·
  • Assignation ulterieure devant une juridiction française·
  • Intervention d'un jugement d'avant dire droit·
  • Introduction devant un tribunal algerien·
  • Instance introduite en algerie·
  • Instance engagee en France·
  • Décret du 13 aout 1964·
  • Accident du travail·
  • Prescription civile·
  • Prescription

3Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 février 1997, 95NC01497, inédit au recueil Lebon
Rejet

(Première chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 20 septembre 1995 et 18 mars 1996, présentés pour la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Amiens, dont le siège est …, représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire M e POUILLOT, avocat ; La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Amiens demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions des 19 et 20 juillet 1994 par lesquelles le président du conseil d'administration et d'orientation du …

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  • Établissements publics·
  • Régime juridique·
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Suppression·
  • École·
  • Licenciement·
  • Décret·
  • Attaque
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