Entrée en vigueur le 19 avril 1898
Elles peuvent saisir le ministre du commerce de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés.
Elles transmettent, chaque année, au ministre du commerce, un compte rendu général de leurs travaux.
En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 48. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9 51. […] Les articles 12 et 13 sont conformes à la Constitution. 10
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 48. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9 51. […] Les articles 12 et 13 sont conformes à la Constitution. 10
Lire la suite…Aux termes de l'article 17 de la loi du 9 avril 1898, modifiee par la loi du 1 er juillet 1938, le delai d'appel des jugements rendus en matiere d'accidents du travail est d'un mois a partir du jour ou ils sont prononces lorsqu'ils sont contradictoires , et, dans les cinq jours du prononce du jugement, le greffe doit, par lettre recommandee, aviser les parties de la date du jugement contradictoire en leur rappelant que l'appel doit etre interjete dans les 30 jours de sa date. En consequence, lorsqu'une affaire, discutee contradictoirement, a ete mise en delibere sans que les parties aient ete avisees de la date du prononce de la decision ni par le tribunal ni par le greffier, le delai d'appel ne commence pas a courir.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, les chambres de commerce et d'industrie sont instituées par décret en Conseil d'Etat, […] que, conformément à l'article 17 de ladite loi, elles correspondent directement avec les ministres et transmettent, chaque année, […] qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée : « Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées par arrêté du ministre de l'industrie à contracter des emprunts » ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les chambres de commerce et d'industrie ont le caractère d'établissements publics de l'Etat ;
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 17 de la loi du 9 avril 1898 modifiee, 443, 444, 445 et 73 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 48. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9 51. […] Les articles 12 et 13 sont conformes à la Constitution. 10
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