Entrée en vigueur le 1 février 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 4 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Ceci s'explique par une caractéristique bien identifiée du métier d'assureur : « la particularité des sociétés d'assurance est d'encaisser le prix de leurs services avant de les exécuter », ce qui conduit à une « inversion du cycle de production » et induit deux types de conséquences : 1 Article 27 de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ; Loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurance sur la vie, […]
Lire la suite…[…] ce qui conduit à une « inversion du cycle de production » et induit deux types de conséquences : - d'une part, l'assureur fixe le prix de ses prestations (c'est la partie tarification) sans connaître avec certitude le coût des sinistres futurs, ce qui suppose qu'il réalise des calculs de probabilité du risque ; 1 Article 27 de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers […] 52 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». 7 Cf. le IV de l'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, […]
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N° 474777 Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire N° 474782 Groupama Assurances Mutuelles 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les affaires qui viennent d'être appelées concernent le traitement fiscal des « provisions techniques » que les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de constituer dans leurs comptes et qui sont au cœur du système d'identification des risques induits par la souscription de contrats d'assurance. Les requérantes vous …
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