Article 3 de la Loi du 14 janvier 1939

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, déterminera les conditions du fonctionnement du Théâtre national de l'Opéra de Paris.
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-40.731, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1142 du code civil, 19 du livre i du code du travail, 3 de la loi du 14 janvier 1939, 7, de la loi du 20 avril 1810, 12 du decret du 9 septembre 1971 et 102 du decret du 20 juillet 1972, et de l'arrete du 1er novembre 1959, defaut de motifs, manque de base legale, fausse application du contrat du 9 juillet 1970, attendu que, par lettre du 25 mars 1970, la reunion des theatres lyriques nationaux (r t l n), denonca, pour le 30 septembre suivant, le contrat de travail d'un an la liant, depuis le 1er octobre 1969, a josette x…, danseuse etoile de l'opera de paris, et lui proposa un nouveau contrat de deux mois a compter du 1er octobre 1970 devant prendre fin lorsqu'elle atteindrait l'age de sa retraite fin novembre 1970 ;

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