Article 2 de la Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.

Article 2 de la Loi du 2 janvier 1907

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 3 janvier 1907

Les biens des établissements ecclésiastiques qui n'ont pas été réclamés par des associations constituées dans l'année qui a suivi la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, conformément aux dispositions de ladite loi, seront attribués à titre définitif, dès la promulgation de la présente loi, aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance dans les conditions déterminées par l'article 9, premier paragraphe de ladite loi, sans préjudice des attributions à opérer par application des articles 7 et 8, en ce qui concerne les biens grevés d'une affectation étrangère à l'exercice du culte.

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1. Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « confortant le respect, par tous, des principes de la République » (dit « séparatisme » ou laïcité)

blog.landot-avocats.net · 7 décembre 2020

Le Conseil d'Etat estime que l'étude d'impact du projet de loi, parvenue le 15 novembre, répond de manière satisfaisante, pour la plupart des articles du projet de loi, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. […]

2. Cultes - Aides De L'État

M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 17 juin 2014

Aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes. […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°308544

Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2011

Il n'est pas nécessaire de rappeler que le principe de laïcité trouve un fondement dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 6 et une expression dès l'article 1er de la Constitution. […] Vous-mêmes, vous avez consacré un principe de liberté de culte, élevé au rang de liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (JRCE, 6 mai 2008, M. […] codifié aux articles L. 2252-4 et L. 3231-5 du code général des collectivités territoriales. […] La cour a d'abord jugé que la loi de 1905 n'était pas incompatible avec l'article 9 de la CEDH – raisonnement auquel, nous l'avons dit, nous souscrivons.

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