Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1907 |
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| Dernière modification : | 26 août 2021 |
Commentaires • 130
Décisions • 123
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[…] la Ville de MIONS a autorisé cette société commerciale à installer des antennes relais de téléphonie mobile dans le clocher de l'église communale ; il fait valoir que la mise à disposition de cet édifice culturel est contraire aux dispositions des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 , qu'une église doit demeurer affectée à l'exercice du culte sans modification et que cette destination s'oppose à son utilisation à d'autres fins ; […] notamment à caractère pornographique ;Que cette mise à disposition par la Commune de MIONS à la société ORANGE est une violation manifeste de l'article 5 de la loi du 2 Janvier 1907. […] Vu le décret loi du 17 Juin 1938 (article 1 er )
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[…] L'association Centre socio-cultuel [Localité 2] est une association relevant des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Dans la mesure où elle exerce une activité cultuelle en sus d'autres activités, elle est également soumise aux dispositions de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, dans sa version modifiée par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
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[…] En vertu de l'article 6 1.8. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version issue des lois n°2022-299 et 2022-300 du 2 mars 2022, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, […] L'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes dispose qu' « A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, […]
Documents parlementaires • 93
Versions du texte
Cesseront de même, s'il n'a pas été établi d'associations de cette nature, les indemnités de logement incombant aux communes, à défaut de presbytère.
La location des édifices ci-dessus dont les départements ou les communes sont propriétaires devra être approuvée par l'administration préfectorale. En cas d'aliénation par le département, il sera procédé comme dans les cas prévus par l'article 48, paragraphe 1er de la loi du 10 août 1871.
La déchéance sera constatée par arrêté du ministre des finances, rendu sur le vu d'un extrait du jugement ou de l'arrêt qui lui est adressé par les soins du ministre de la justice.
- COLLIAUX
- MCD
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- Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2016, n° 15/00277
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