Loi du 2 janvier 1907
Article 4 de la Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1907
Commentaires • 13
Il a enfin, sous une autre réserve, déclaré conformes à la Constitution les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, […]
Lire la suite…Décisions • 12
Ne peuvent être regardés comme occupés à titre privatif pour l'application de l'article 1407 du C.G.I. les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte et gérés selon l'une des modalités prévues à l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907.
Lire la suite…- Locaux non soumis à la taxe d'habitation·
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- Taxe d'habitation -locaux imposables·
- Absence -contributions et taxes·
- Contrôle du juge de cassation·
- Contributions et taxes·
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- Voies de recours·
- Erreur de droit
[…] En effet, l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905, inséré en tête du titre IV intitulé« des associations pour l'exercice des cultes » dispose : « Les associations formées pour subvenir aux frais, […] La loi du 2 janvier 1907 en son article 4 a élargi la possibilité d'exercer le culte aux associations simplement déclarées régies par la loi du 1 er juillet 1901 en disposant « Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (1, 2, 3, […]
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- Associations cultuelles·
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- Contrainte·
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- Retard
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2022, 461800, Inédit au recueil Lebon
[…] — d'absence de base légale en ce qu'il fait application des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 modifiée qui sont incompatibles avec les articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait des atteintes injustifiées, disproportionnées et sans adéquation avec le but poursuivi portées à la liberté d'association et la liberté de religion du fait des contraintes et contrôles imposées aux associations cultuelles « mixtes » ainsi qu'en l'absence de définition de la notion « d'activités en lien avec l'exercice public d'un culte ».
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du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
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