Article 4 de la Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

Article 4 de la Loi n°67-483 du 22 juin 1967

Article 3Article 4 BIS

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977

Modifié par : Loi n°76-539 du 22 juin 1976 - art. 7 (V) JORF 23 JUIN 1976 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1977

Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers-maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
Les autres magistrats de la Cour sont nommés par décret du Président de la République.
Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Les conseillers-maîtres en service extraordinaire, dont le nombre ne pourra être supérieur à dix, sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour une période de quatre ans [*durée*] non renouvelable.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Modifié par :	Loi n°76-539 du 22 juin 1976 - art. 7 (V) JORF 23 JUIN 1976 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1977

Sortie de vigueur le 6 décembre 1994
Abrogé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994

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