Article 4 BIS de la Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

Article 4 BIS de la Loi n°67-483 du 22 juin 1967

Article 4

Article 5

Entrée en vigueur le 13 juillet 1982

Est créé par : LOI 82-594 1982-07-10 ART. 12 JORF 13 JUILLET 1982

Des membres des corps et services de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la Cour des comptes pour y exercer des fonctions de rapporteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Est créé par :	LOI 82-594 1982-07-10 ART. 12 JORF 13 JUILLET 1982

Sortie de vigueur le 6 décembre 1994
Abrogé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).