Article 5 BIS de la Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

Article 5 BIS de la Loi n°67-483 du 22 juin 1967

Article 5

Article 6

Entrée en vigueur le 13 juillet 1982

Est créé par : LOI 82-594 1982-07-10 ART. 14 JORF 13 JUILLET 1982

Un décret organise un apurement administratif, par les trésoriers-payeurs généraux, des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et organismes des territoires d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Est créé par :	LOI 82-594 1982-07-10 ART. 14 JORF 13 JUILLET 1982

Sortie de vigueur le 6 décembre 1994
Abrogé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994

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