Entrée en vigueur le 23 juin 1967
D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
De prestations familiales.
Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.
[…] Considérant que la CRPNPAC créée par le décret n° 52-43 du 7 janvier 1952 gère le régime complémentaire obligatoire de retraite instituée au bénéfice du personnel navigant professionnel de l'aviation civile par l'article 4 de la loi n° 51-482 du 27 avril 1951 ; qu'en application de l'article 7 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée, elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes et qu'en conséquence ses représentants, administrateurs ou agents sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ; que M. Y…, […]
[…] Sur la compétence de la Cour : Considérant que la CARBOF, en tant qu'elle assure la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance couvrant la vieillesse, l'invalidité et le décès est soumise, conformément à l'article 7 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée, au contrôle de la Cour des comptes ; qu'en conséquence ses représentants, administrateurs ou agents sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 modifiée ; Qu'il en est ainsi de M. A… et de Melle Y… mais également de M. Z…, qui ne peut se prévaloir de l'exception prévue par l'article 1 er de la même loi (avant dernier alinéa) dès lors qu'il a exercé les fonctions de président ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 modifiée : « Est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière … tout agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes » et de l'article 7 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 : « sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance couvrant la maladie, la maternité … » ; qu'en conséquence M. […]
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit. […] ° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] modalités de la déclaration prévue à l'article 3" ; 9.
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