Entrée en vigueur le 4 février 1968
Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.
L'hypothèque maritime est réglementée par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (art. 43 à 57, codifiés aux articles 241 et suivants du code des douanes) et par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (art. 13 à 25) qui portent statut des navires et autres bâtiments de mer. […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : « La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y rattachent. / Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation. ». L'article 4 de la même loi dispose que : « Tout navire francisé qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation. ».
[…] 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : " Article 7 : Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 9 et 16 : (…) 51° la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; (…) Article 11 : La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie (…) ".
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] La loi n 67-5 du 3 Janvier 1967 portant statut des navires et le décret d'application n° 67-967 du 27 Octobre 1967 intégrant la Convention internationale de Londres du 19 Novembre 1976 sur la limitation de responsabilité du propriétaire d'un navire de mer, prévoient que le capitaine et propriétaire d'un navire de mer se trouve fondé à constituer un fonds de limitation de responsabilité devant le Tribunal de Commerce du port d'attache de son navire, sans aucune reconnaissance de responsabilité de sa part.
Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de Saint-Barthélemy. […] Considérant que les articles 7 à 12 mettent en œuvre les dispositions des troisième, sixième et neuvième alinéas précités de l'article 74 de la Constitution ; 18. […] - Article LO 6214-3 Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 JORF 22 février 2007 I. […] organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution 16.
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